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Rue du Vivier 586600 Bastogne
Le DPO, acteur majeur de la conformité RGPD
Cette fonction de DPO est définie dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD), 2016/679 du 27 avril 2016, principalement par le considérant 97 et par sa section 4. L’article 37 traite de la désignation du délégué à la protection des données, l’article 38 décrit ses fonctions et l’article 39 liste ses missions.
À partir du 25 mai 2018, les Délégués à la protection des données sont formellement désignés par les responsables de traitement auprès de l'autorité de contrôle (ADP en Belgique)
Les missions du Délégué à la protection des données
- Informer et conseiller sur les obligations liées au RGPD et d’autres dispositions en matière de protection de données à caractère personnel
- Avertir lors de non conformité et donne des conseilles sur les mesures à prendre pour y remédier, tout en ayant une position neutre
- Veiller à la mise en œuvre de mesures appropriées pour permettre de démontrer que vos traitements sont effectués conformément au RGPD
- Veiller à la bonne application du principe de protection des données dès la conception et par défaut dans tous les traitements de données personnelles
- Auditer et contrôler le respect du RGPD par la Commune et ces entités notamment avec la sensibilisation et la formation du personnel participant aux traitements
- Piloter la production et la mise en œuvre de procédures pour une protection efficace des données personnelles et de la vie privée des personnes concernées
- Être l’interlocuteur privilégié de l’Autorité de contrôle (qui est l'ADP) et coopérer avec celle-ci en présentant un bilan annuel des activités de le Commune
- Tenir l’inventaire et documenter les traitements de données à caractère personnel en tenant compte du risque associé à chacun d’entre eux
⚠️ Jusqu'à nouvel ordre, les services administratifs travaillent à bureaux fermés du lundi au vendredi ⚠️
Ils sont accessibles uniquement en cas d'urgence absolue, sur rendez-vous mais restent joignables par téléphone et email.
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Agent Sanctionnateur (Administration communale / Hôtel de Ville / Juridique)